La Compil’ du droit suisse

Tuesday, April 24th, 2012 at 10 h 57 min. Droits & lois suisses, Tous les documents gratuits !


Un dossier complet avec les principales lois de la Confédération Suisse. Pour l’obtenir gratuitement, remplissez le formulaire ci-dessous :
 

La Compil' du droit suisse






 

Voici ce que vous découvrirez en lisant
“La Compil’ du droit suisse” :


  • Les lois fondamentales telles que la constitution, le Code Civil, le Code des Obligations
  • Des conventions internationales telles que la convention des droits de l’homme
  • Des lois fédérales telles que la loi sur les droits pilitiques, la protection des données, les étrangers, le droit d’asile etc.
  • Un dossier de référence mis à jour régulièrement. La totale !

 

Voir le sommaire détaillé: cliquez ici !


 
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