Conditions Générales
Latest update: mercredi, mars 9th, 2011 at 8 h 48 min.Conditions générales de l’utilisation du site Mes-documents.ch
Article 1 – Propriétaire et responsable du site
Le site Mes-documents.ch est propriété exclusive de la société CourtaPro.ch Sàrl ayant son siège à la route du Coutset 18 à 1485 Nuvilly, dont Thierry Feller est l’associé-gérant.
Ce site fait partie du réseau de sites d’information CourtaPro.ch.
Article 2 – But du site
Mettre à disposition des Internautes divers documents numériques gratuits et payants. Le simple passage d’une commande sur le site vaut acceptation de ces conditions générales.
Articles 3 – Documents gratuits
Ce qui est autorisé avec les documents gratuits:
De les imprimer pour votre usage personnel
De faire de courtes citations en indiquant son titre, le nom de l’auteur et le nom du site.
De les transmettre à toute personne
De les mettre en ligne sur un site ou à disposition d’un réseau
Ce qui est interdit avec les documents gratuits:
De les modifier d’une quelconque manière
De les convertir dans un autre format que PDF
Articles 4 – Documents payants
Ce qui est interdit avec les documents payants:
De les modifier d’une quelconque manière
De les convertir dans un autre format que PDF
De les transmettre à d’autres personnes
De les mettre en ligne sur un site ou à disposition d’un réseau
Ce qui est autorisé avec les documents payants:
De les imprimer pour votre usage personnel
De faire de courtes citations en indiquant son titre, le nom de l’auteur et le nom du site.
Article 5 – Modalités de livraison du produit commandé
Courtapro.ch Sàrl s’engage à tout entreprendre pour que le site Mes-documents.ch soit en tout temps disponible pour les internautes.
Elle s’engage aussi à exécuter toute commande effectuée sur le site. Si le processus automatique de téléchargement devait être défaillant, elle devra être avertie en envoyant un e-mail à info (arobase) (point) courtapro (point) ch. CourtaPro.ch Sàrl s’engage à résoudre le problème et à faire parvenir par tous moyens le ou les documents commandés dans un délai de 1 à 36 heures.
Articles 6 – Garantie de satisfaction
CourtaPro.ch Sàrl offre une garantie de satisfaction de 365 jours. Cela signifie que si un client a acheté un document payant et que dans ce laps de temps, il n’en est pas satisfait et le fait savoir à l’éditeur, ce dernier s’engage à le rembourser intégralement.
Article 7 – Responsabilité sur le contenu des documents
Courtapro.ch Sàrl et en particulier Thierry Feller apportent beaucoup de soins et d’attention à ce que le contenu des documents mis à disposition soient conformes à la vérité et à la bonne foi. Toutefois, l’erreur humaine étant possible, CourtaPro.ch Sàrl enjoint ses clients à toujours se référer aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 – Préservation de vos données personnelles
CourtaPro.ch Sàrl s’engage d’une manière irrévocable à ne vendre, louer ou même transmettre aucunes données personnelles concernant les personnes ayant commandé un ou plusieurs document sur le site, sauf injonction d’un juge ou d’une autorité publique suisse. D’autre part, tout, dans le fonctionnement du site, est entrepris pour que votre adresse e-mail soit inaccessible à toute capture et ainsi éviter tout spam ou courrier indésirable.
Article 9 – Suivi des commandes
CourtaPro.ch Sàrl se réserve le droit d’envoyer aux personnes ayant commandé un ou plusieurs documents gratuits et payants des e-mails de suivi de commande. Le destinataire peut en tout temps se désinscrire et ainsi ne plus rien recevoir de sa part.
Article 10 – For juridique
Le for juridique pour tout problème lié à l’offre de ce site est au siège de CourtaPro.ch Sàrl, soit le canton de Fribourg en Suisse.
Fait à Nuvilly, le 20 avril 2012
CourtaPro.ch Sàrl
Thierry Feller
associé-gérant
