La Compil’ du droit suisse
mardi, avril 24th, 2012 at 10 h 57 min. Droits & lois suisses, Tous les documents gratuits !
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Voici ce que vous découvrirez en lisant
« La Compil’ du droit suisse » :
- Les lois fondamentales telles que la constitution, le Code Civil, le Code des Obligations
- Des conventions internationales telles que la convention des droits de l’homme
- Des lois fédérales telles que la loi sur les droits pilitiques, la protection des données, les étrangers, le droit d’asile etc.
- Un dossier de référence mis à jour régulièrement. La totale !
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